Conditions générales d’utilisation

1. Objet des CGU

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de 97LiNK, plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels pour l’acheminement d’objets, colis et marchandises. 97LINK agit comme intermédiaire et n’exerce pas directement l’activité de transport.

2. Comptes et informations fournies

L’utilisateur doit créer un compte avec des informations exactes, actuelles et utilisables. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de ses moyens de récupération. 97LiNK peut demander ou contrôler des justificatifs d’identité pour sécuriser le service, lutter contre la fraude ou respecter ses obligations.

Les comptes entreprise renseignent en plus les informations d’identification adaptées à leur situation. Un compte peut être suspendu en cas d’informations fausses, d’abus, de fraude ou d’utilisation contraire aux présentes conditions.

3. Objets et marchandises

L’utilisateur s’engage à ne pas confier de bien dont l’acheminement est interdit par la loi, dangereux, illicite ou incompatible avec les conditions du service. Conformément à l’activité déclarée de 97LINK, sont notamment exclus les produits alimentaires frais, surgelés, chauds, réfrigérés ou soumis à des normes sanitaires spécifiques.

L’expéditeur demeure responsable de la description, du conditionnement, de la valeur déclarée et, lorsque nécessaire, de la vérification des restrictions réglementaires applicables au bien et au trajet.

4. Rôles internes

Client / expéditeur : crée l’envoi, renseigne les informations utiles et suit son acheminement.

Rider : utilisateur activé pour prendre physiquement en charge l’objet et assurer les étapes de transport qui lui sont attribuées.

Partenaire relais : utilisateur activé pour réceptionner et gérer un objet lorsqu’un point relais est prévu. Le statut partenaire n’accorde pas automatiquement le statut rider, et inversement.

Administrateur : gère la plateforme, les contrôles de compte, paramètres, incidents et opérations réservées.

5. Parcours d’un envoi et QR de contrôle

Lorsqu’un envoi remplit les conditions nécessaires à son traitement, 97LiNK associe des QR de contrôle aux étapes du parcours. Les scans sont séquencés : prise en charge par le rider, arrivée ou remise au relais/destination, puis finalisation. Le système vérifie le rôle, l’affectation et l’ordre des étapes.

Un QR est personnel à l’envoi et à l’étape concernée. Il ne doit pas être publié ou transmis à une personne qui n’intervient pas dans l’opération. Une validation déjà consommée ne peut pas être rejouée.

6. Paiements, solde et rémunérations

Lorsque des fonctions de paiement sont activées, les montants et modalités applicables sont affichés dans l’interface avant l’action concernée. Les traitements par carte peuvent s’appuyer sur un prestataire de paiement tiers configuré par 97LINK. Les rémunérations liées aux rôles sont enregistrées uniquement lorsque l’étape métier correspondante est validée.

Les éventuels remboursements, annulations ou retraits sont soumis au statut de l’opération, aux conditions affichées dans l’interface et, le cas échéant, aux règles du prestataire de paiement.

7. Obligations des riders et partenaires

Le rider doit respecter l’envoi qui lui est attribué, ne valider que les étapes réellement accomplies et signaler tout incident. Le partenaire relais doit sécuriser la réception et la remise de l’objet dans le cadre du parcours prévu. Aucun acteur ne doit scanner un QR pour simuler une étape non réalisée.

8. Disponibilité et évolution du service

97LINK s’efforce de maintenir la plateforme accessible et sécurisée, sans garantir une disponibilité permanente. Des opérations de maintenance, contraintes d’hébergement, incidents réseau ou services tiers peuvent provoquer des interruptions. Les fonctionnalités et présentes conditions peuvent évoluer pour des raisons techniques, juridiques ou de sécurité.

9. Données personnelles et sécurité

Les données nécessaires au compte et aux opérations sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L’utilisateur doit signaler toute suspicion d’accès non autorisé et modifier immédiatement ses moyens d’authentification lorsque nécessaire.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables à l’utilisateur. En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable avant toute procédure, sans priver l’utilisateur des recours auxquels il a droit.